Droit des contrats publics. Chroniques et Pratiques

Le 15 octobre 2009, Madame Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques des ministères de l’économie et du budget, avait reçu les Présidents des sept comités interrégionaux de règlement amiable des litiges dans les marchés publics ( CRCA ). Rappelons que selon l'article 50 du nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux " le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l’article 127 du code des marchés publics" (arrêté du 8 septembre 2009, approuvant le CCAG Travaux). Procédure devant les comités : I - Saisine et instruction Le président du comité désigne un rapporteur, extérieur au comité, parmi une liste de fonctionnaires et de magistrats. Celui-ci rédige un rapport et un projet d'avis. Le comité doit notifier son avis dans les six mois de la saisin...

Question : En cas de litige relatif à l'exécution des clauses des marchés publics, une collectivité peut-elle transiger sans saisir le comité consultatif de règlement amiable? Réponse: La collectivité peut engager une conciliation assurée généralement par le Directeur Général assisté de la Mission Juridique et de la Mission Marchés ainsi que des services techniques compétents. D'abord, il convient de demander à l'entreprise de fournir un mémoire en réclamation dans lequel il chiffre le montant de l'indemnisation attendue. Ensuite, il faudra établir un calendrier d'échanges ( orales et/ou écrites ) pour en discuter- de préférence avec votre Avocat muni des éléments de jurisprudence. Au terme d'une telle conciliation, un protocole transactionnel peut être signé et soumis à la validation de la Commission permanente.

Question: Le boulanger du village ferme boutique et remet les clefs au propriétaire. Le maire souhaite acquérir le fonds sans les murs. Quelle est la procédure à adopter? Réponse : L’ insuffisance quantitative et qualitative de l’initiative privée peut justifier l’intervention de la Mairie sur le fondement de ce qu’il a été convenu d’appeler “ socialisme municipal “ initié par l'arrêt " Syndicat du commerce de Nevers " et conforté par la loi du 2 Août 2005 permettant aux communes de préempter les fonds de commerce. En l'espèce, la commune, avec son Avocat, pourra proposer plusieurs formules de contrats.

Toutes les procédures de passation engagées depuis le 1er décembre 2009 sont désormais régies par l'ordonnance du 7 mai 2009, complétée par le décret du 27 novembre 2009. I - Référé précontractuel Important : il est désormais automatiquement suspensif, et ce, jusqu'à la notification de la décision du juge au pouvoir adjudicateur. A défaut, le requérant peut introduire un référé contractuel après la signature du marché. Par ailleurs, la requête doit désormais être notifiée au président du tribunal administratif - concrètement au greffe e t au pouvoir adjudicateur. II - Référé contractuel * Pour les procédures normalement précédées d'une publicité, puis d'un avis d'attribution, le juge peut être saisi au plus tard le 31e jour suivant la publication de l'avis d'attribution ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat aux parties à l'accord-cad...

Question : Une collectivité lance une consultation pour un audit sur un de ces établissements. Après réception de plusieurs offres, la collectivité susdite décide d'étoffer le cahier des charges en passant de l'audit jusqu'à l'investissement. Quelle suite donner à la procédure ? Réponse : Toute modification de la définition des besoins exige de procéder à une nouvelle consultation avec mise en concurrence. cf COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 12/07/2007, 02LY01536

Textes applicables : Les articles L.551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-4 du Code de justice administrative Requérants recevables : Les sociétés candidates à l'obtention du contrat ainsi que toutes les sociétés qui ont été dissuadées de présenter leur candidature par la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent être exercées Délai de recours : Avant la signature du marché. Moyens invoqués : Absence ou insuffisance des mesures de publicité mises en œuvre. Rappel : l' irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser la société requérante ( Conseil d'Etat du 3 octobre 2008, SMIRGEOMES ). Les restrictions générées par cette décision justifient de plus fort l'intervention d'un Avocat. Pouvoirs du juge : . adresser des injonctions à l'administration, . suspendre la passation du contrat . suspendre l'exécution de toute décision relative à la passation du marché litigieux . annuler ces décisi...

Avant le lancement d'un bail emphytéotique administratif, un Avocat vous conseillera qu' il ne faut pas omettre de solliciter l'avis du service des domaines avant que l'organe délibérant ne se prononce sur les termes du contrat cf Article L5211-37 CGCT : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption ".

Par délibération du 8 janvier 1996, le conseil municipal de Toulouse a d’une part, approuvé et autorisé le maire à signer deux avenants d’un contrat d’affermage du centre de congrès de la ville signé huit ans plus tôt. Le Tribunal administratif de Toulouse, saisi par quatre requérants, a annulé lesdits avenants au visa des articles L 1411-1 et L 1411-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article 255bis du Code des marchés publics alors en vigueur. La Cour administrative de Bordeaux a confirmé la décision du premier juge par arrêt du 27 avril 2004 qui précise : - les éléments matériels et financiers tirés d’un avenant susceptibles de bouleverser l’économie initiale d’un contart d’affermage - les conditions d'application de l'article L 1411-2 du CGCT. En l'espèce, ne peut être utilementces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer dès lors " qu'aucun investissement matériel supplémentaire n’a été imposé à la société fermièr...

Par un avis de publicité du 8 janvier 2009, l'Établissement public du musée et du domaine national de Versailles avait lancé une procédure de passation d'une délégation de service public ayant pour objet la mise en place et la gestion d'un dispositif numérique d'aide à la visite du musée national du château et du domaine national de Versailles . Un concurrent évincé, en l’occurrence la société Antenna Audio, avait saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles estimant que la procédure devait être annulée pour avoir été engagée par l’Etablissement susvisé sans que les candidats aient été informés sur les critères de sélection des offres. Le juge des référés précontractuels a annulé la procédure de passation " à compter de la phase d'envoi aux candidats admis à présenter une offre du document définissant les caractéristiques des prestations, ainsi que les décisions se rapportant à la procédure prises à compter de cette...