Précaution : Avant le lancement d'un bail emphytéotique administratif

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Avant le lancement d'un bail emphytéotique administratif, un Avocat vous conseillera qu' il ne faut pas omettre de solliciter l'avis du service des domaines avant que l'organe délibérant ne se prononce sur les termes du contrat

cf Article L5211-37 CGCT : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption ".

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