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Les CRCA, comment ça marche?

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Le 15 octobre 2009, Madame Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques des ministères de l’économie et du budget, avait reçu les Présidents des sept comités interrégionaux de règlement amiable des litiges dans les marchés publics ( CRCA ). Rappelons que selon l'article 50 du nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux " le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l’article 127 du code des marchés publics" (arrêté du 8 septembre 2009, approuvant le CCAG Travaux). Procédure devant les comités : I - Saisine et instruction Le président du comité désigne un rapporteur, extérieur au comité, parmi une liste de fonctionnaires et de magistrats. Celui-ci rédige un rapport et un projet d'avis. Le comité doit notifier son avis dans les six mois de la saisin...
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Contentieux des marchés publics : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2010

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