Délégation de services publics: Obligation d'informer les candidats sur les critères de choix des offres

Par un avis de publicité du 8 janvier 2009, l'Établissement public du musée et du domaine national de Versailles avait lancé une procédure de passation d'une délégation de service public ayant pour objet la mise en place et la gestion d'un dispositif numérique d'aide à la visite du musée national du château et du domaine national de Versailles .

Un concurrent évincé, en l’occurrence la société Antenna Audio, avait saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles estimant que la procédure devait être annulée pour avoir été engagée par l’Etablissement susvisé sans que les candidats aient été informés sur les critères de sélection des offres.

Le juge des référés précontractuels a annulé la procédure de passation " à compter de la phase d'envoi aux candidats admis à présenter une offre du document définissant les caractéristiques des prestations, ainsi que les décisions se rapportant à la procédure prises à compter de cette phase" , incluant la décision rejetant l'offre de la requérante. L'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles s’est pourvu en cassation contre cette ordonnance.

Selon arrêt en date du 23 Décembre 2009, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en rappelant que l'absence d'information des candidats sur les critères de sélection des offres, avant le dépôt de celles-ci, était constitutif d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Néanmoins, la Haute Juridiction a précisé que l’Etablissement public " n'est pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en œuvre de ces critères ".

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 2009-12-23,328827 ( ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSÉE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES / SOCIÉTÉ ANTENNA AUDIO )