Marchés publics: Comment transiger sans saisir le comité consultatif de règlement amiable?

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Question : En cas de litige relatif à l'exécution des clauses des marchés publics, une collectivité peut-elle transiger sans saisir le comité consultatif de règlement amiable?


Réponse: La collectivité peut engager une conciliation assurée généralement par le Directeur Général assisté de la Mission Juridique et de la Mission Marchés ainsi que des services techniques compétents.

D'abord, il convient de demander à l'entreprise de fournir un mémoire en réclamation dans lequel il chiffre le montant de l'indemnisation attendue.

Ensuite, il faudra établir un calendrier d'échanges ( orales et/ou écrites ) pour en discuter- de préférence avec votre Avocat muni des éléments de jurisprudence.

Au terme d'une telle conciliation, un protocole transactionnel peut être signé et soumis à la validation de la Commission permanente.

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