OUTILS


La révision des prix dans les marchés publics 

Fondement juridique

L’article L112-2 du Code monétaire et financier précise les modalités d’indexation (choix des indices). 

Des régles communes concernent tous les contrats privés et les marchés publics :

En dehors de certaines références strictement interdites ...
    •    SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), 
    •    Inflation ou indice général des prix à la consommation y compris ou hors tabac,
    •    Niveau général des salaires.

... l’indexation est libre mais elle doit être en relation directe avec 
    1    L’objet du contrat ou du marché ou, 
    2    L’activité d’une des deux parties. 

o Cas particuliers : certains textes législatifs ou réglementaires imposent un indice particulier pour la révision du prix. 

L’article 18 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics apporte une contrainte supplémentaire en rendant obligatoire une révision ou une actualisation en fonction des éléments suivants : 

          Durée du marché, 
           Nature du marché : 
         o Travaux
                      o Fourniture de biens et services courants,
         o Fourniture de biens et services non courants, 

     Présence de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux. 

Formule mathématique de révision de prix

Elle comprend: 
* L'indice représenté par une abréviation, par ex. « I » pour indice de prix ou « S » pour indice de salaire,
*Le prix par « P »,
* La période de départ par « 0 », et la période d’arrivée 
par « n » ou rien.
Ce qui donne la formule suivante:    

P (ou Pn) = P0   x   ( I (ou In) )
                                      Io

Ainsi, pour un marché de fournitures

Les prix mentionnés dans le bordereau des prix unitaires seront révisés tous les ans, à date anniversaire de la notification du marché, selon la formule suivante : 
 P  =  P0   x    (       I    ) 
                  Io
Dans laquelle :

P = Prix HT après révision P0 = Prix HT initiaux 
I = Moyenne arithmétique des douze derniers indices des prix à la consommation – France entière « Nomenclature du produit », publiés par l’INSEE à la date de la révision. 
I0 = Moyenne arithmétique des douze derniers indices des prix à la consommation – France entière « Nomenclature du produit», publiés par l’INSEE à la date de notification du marché. 

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