Contentieux des marchés publics : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2010

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Toutes les procédures de passation engagées depuis le 1er décembre 2009 sont désormais régies par l'ordonnance du 7 mai 2009, complétée par le décret du 27 novembre 2009.

I - Référé précontractuel

Important : il est désormais automatiquement suspensif, et ce, jusqu'à la notification de la décision du juge au pouvoir adjudicateur. A défaut, le requérant peut introduire un référé contractuel après la signature du marché.
Par ailleurs, la requête doit désormais être notifiée au président du tribunal administratif - concrètement au greffe et au pouvoir adjudicateur.

II - Référé contractuel

* Pour les procédures normalement précédées d'une publicité, puis d'un avis d'attribution, le juge peut être saisi au plus tard le 31e jour suivant la publication de l'avis d'attribution ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat aux parties à l'accord-cadre ou au SAD.

* Pour les procédures n'impliquant pas la publication d'un tel avis ou la notification aux candidats du sort réservé à leur dossier, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Lorsque la procédure n'implique pas la publication d'un avis de marché, ou lorsqu'elle n'implique pas d'informer les candidats du sort réservé à leur dossier (MAPA), l'acheteur doit désormais publier un avis d'intention de conclure le contrat à l'issue de la procédure, mais avant la signature du marché. Après la publication de cet avis, il devra attendre 16 jours pour signer le marché, ou 11 jours si la procédure est électronique.

III - Référé précontractuel et/ou référé contractuel

Un principe : il faut choisir entre référé précontractuel et référé contractuel.
Une dérogation : à défaut de respect de la suspension de la procédure ou du dispositif de l'ordonnance de référé précontractuel, l'entreprise peut engager un référé contractuel.

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