Acquisition d'un fonds de commerce

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Question: Le boulanger du village ferme boutique et remet les clefs au propriétaire. Le maire souhaite acquérir le fonds sans les murs.

Quelle est la procédure à adopter?

Réponse : L’ insuffisance quantitative et qualitative de l’initiative privée peut justifier l’intervention de la Mairie sur le fondement de ce qu’il a été convenu d’appeler “ socialisme municipal “ initié par l'arrêt " Syndicat du commerce de Nevers " et conforté par la loi du 2 Août 2005 permettant aux communes de préempter les fonds de commerce.
En l'espèce, la commune, avec son Avocat, pourra proposer plusieurs formules de contrats.

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