Les CRCA, comment ça marche?

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Le 15 octobre 2009, Madame Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques des ministères de l’économie et du budget, avait reçu les Présidents des sept comités interrégionaux de règlement amiable des litiges dans les marchés publics ( CRCA ).

Rappelons que selon l'article 50 du nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux " le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l’article 127 du code des marchés publics" (arrêté du 8 septembre 2009, approuvant le CCAG Travaux).

Procédure devant les comités :

I - Saisine et instruction

Le président du comité désigne un rapporteur, extérieur au comité, parmi une liste de fonctionnaires et de magistrats. Celui-ci rédige un rapport et un projet d'avis.
Le comité doit notifier son avis dans les six mois de la saisine ; des prolongations sont cependant possibles.

II - Interventions des parties

Le rapporteur présente oralement son rapport, le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché sont entendus, ainsi que toute personne dont l'audition peut être jugée utile.
Les parties peuvent s'exprimer elles-mêmes ou choisir d'être représentées par toute personne de leur choix, notamment par un avocat.

III - Délibéré

Le délibéré est secret et a lieu à huis clos. La décision est prise à la majorité des voix. Le rapporteur a voix consultative et le président voix prépondérante, en cas de partage égal.


Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Président : Monsieur Jean-Yves MADEC

Président du Tribunal administratif de Pau
Vice-président : Monsieur André HEPP

Conseiller honoraire de Chambre régionale des comptes

I - Ressort territorial

Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.

II - Coordonnées

Préfecture de la région Aquitaine

4B, esplanade Charles de Gaulle

33000 BORDEAUX Cedex

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