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Règlement du marché : un assistant de calcul des intérêts moratoires

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Selon l' article 98 du Code des marchés publics : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : 1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ; 2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° . Ce délai est ramené à : 

a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ; 

b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ; 

c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010. 3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Un décret précise les modalités d'application du présent artic...
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Marchés publics: Modification de la définition des besoins

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CAA Douai 22.08.2019 : Marché public La mise au point

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CAA Douai : Marché public        La mise au point ne doit pas remettre en cause une caractéristique substantielle de l'offre initiale et le classement de l'ensemble des offres La commune de Montigny-en-Gohelle a lancé un appel d'offres ouvert pour l’attribution d'un marché public d'une durée de huit ans portant sur l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux. Les soumissionnaires devaient présenter une offre de base, ainsi qu'une offre tenant compte d'une option (installation d'un système de télégestion). Les offres devaient être évaluées sur la base de deux critères, la valeur technique de l'offre, pondérée d'un coefficient de 60 %, et le prix, pondéré d'un coefficient de 40 %. portant sur l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux. Le marché est attribué à la société Dalkia. La société TPF Utilities, classée deuxième, demande l'annulation de ce contrat et la condamnatio...
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