CAA Douai 31072019 : DGD Contestation de responsabilité et de pénalités

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Metropolitan Museum NY 2009 Crédits Photo J. Rasoaveloson


CAA Douai du 31.07.2019: DGD Contestation de responsabilité et de pénalités de retard


La métropole Rouen Normandie, a confié à la société Normandie Alu la réalisation du lot n° 4 du marché de construction d'un équipement culturel jeune public. Pendant les travaux, des actes de vandalisme ont notamment visé les vitrages posés par la société Normandie Alu. Après réception sous réserves des travaux, la SARL Normandie Alu a notifié un projet de décompte final qui comportait des montants liés au remplacement des vitrages vandalisés. Le maître d'ouvrage lui a notifié en réponse le décompte général en supprimant les sommes liées au remplacement des vitrages vandalisés et en lui appliquant des pénalités de retard. La SARL Normandie Alu a adressé un mémoire en réclamation à la métropole Rouen Normandie, que cette dernière a rejeté. La SARL Normandie Alu a saisi le tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa requête.
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 31/07/2019, 17DA00701

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