« Béziers I » ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat
Le recours « Béziers I » ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat
Rappelons avant tout qu’en exerçant le recours dit « Béziers I » les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux afin de contester la validité du contrat qui les lie (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne de Béziers).
La Haute juridiction a été amenée à préciser dans cette dernière décision les conditions d’exercice de ce recours en affirmant que cette action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties pendant toute la durée d’exécution de celui-ci.
En l’espèce, une association avait conclu avec le conseil général d’une collectivité territoriale une convention ayant pour objet le transfert à cette collectivité de la propriété d’œuvres et objets pour leur affectation à un musée, ainsi que les modalités de participation de l'association à la mission de service public de gestion de ce musée.
L’association avait contesté la validité de ce contrat administratif et demandé son annulation, demande rejetée par le tribunal administratif en première instance. La cour administrative d’appel avait à son tour rejeté la demande au motif que cette action, présentée pendant la durée d'exécution du contrat, était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil.
La Haute juridiction réfute cependant ce raisonnement en jugeant que cette prescription n'était pas applicable à l'action en contestation de validité du contrat introduite par l'une des parties audit contrat.
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