CE: DSP de transport maritime Corse-continent

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Conseil d'Etat: DSP de transport maritime Corse-continent

Le 8 août 2018, la collectivité de Corse a lancé la procédure de passation d'une nouvelle convention de délégation de service public de transport maritime entre la Corse et le continent pour une durée de quinze mois. Cette procédure a fait l'objet d'un allotissement en cinq lots correspondant à chacune des liaisons maritimes entre le port de Marseille et les ports d'Ajaccio, de Bastia, de Porto-Vecchio, de Propriano et de l’Ile-Rousse.
Seules deux des trois compagnies ayant déposé leur candidature dans le délai imparti, la société La Méridionale et la société Corsica Linea, ont été déclarées recevables. Après avoir demandé à la société La Méridionale d'apporter des compléments d'information sur ses offres, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse a décidé, le 13 février 2019, de ne pas admettre cette société à la négociation pour le lot n° 1 et pour le lot n° 4. Cette société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bastia. La société La Méridionale se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 mars 2019 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/06/2019, 429407

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