CAA Douai 22.08.2019 : Marché public La mise au point

CAA Douai : Marché public        La mise au point ne doit pas remettre en cause une caractéristique substantielle de l'offre initiale et le classement de l'ensemble des offres

La commune de Montigny-en-Gohelle a lancé un appel d'offres ouvert pour l’attribution d'un marché public d'une durée de huit ans portant sur l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux. Les soumissionnaires devaient présenter une offre de base, ainsi qu'une offre tenant compte d'une option (installation d'un système de télégestion). Les offres devaient être évaluées sur la base de deux critères, la valeur technique de l'offre, pondérée d'un coefficient de 60 %, et le prix, pondéré d'un coefficient de 40 %. portant sur l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux. Le marché est attribué à la société Dalkia. La société TPF Utilities, classée deuxième, demande l'annulation de ce contrat et la condamnation de la commune à  réparer du préjudice résultant de son éviction.

Le TA de Lille a considéré qu’en modifiant erronément la structure de prix ( modification du P1 au lieur de P3 recommandé par le RC ), la société DAKIA a remis une offre irrégulière.

Au visa de de l'article 59 du code des marchés publics, alors en vigueur, la Cour a confirmé la résiliation du contrat par le TA de Lille après avoir relevé que la commune ne pouvait effectuer une mise au point ‘’ remettant nécessairement en cause une caractéristique substantielle de l'offre initiale de la société Dalkia et le classement de l'ensemble des offres ‘’. 

Accueillant partiellement  les conclusions indemnitaires de la société TPF Utilities , la Cour a condamné la commune de Montigny-en-Gohelle à lui payer la somme de 217 085,96 euros.

CAA de DOUAI, 3ème chambre, 22/08/2019, 18DA02437-19DA00177