CE 4.10.2019 DSP Nemo auditur....

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CE 04.10.2019 DSP  Nemo auditur propriam turpitudinem allegans   Résolution d’un avenant ( non )
Une délégation de service public (DSP) portant sur l’exploitation du centre d’enfouissement des déchets non dangereux, avait été conclue par le Syndicat mixte du développement durable de l’Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (Smiddev) avec la Société moderne d’assainissement et de nettoyage (SMA) pour une durée initiale de six ans prolongée par deux avenants de trois ans chacun.
Le tribunal administratif (TA) de Toulon a annulé la délibération du Smiddev approuvant la signature du dernier avenant conclu en 2009. Puis, saisi d’une demande de résolution de cet avenant par le Smiddev, le TA a rendu une décision de rejet confirmée par la cour administrative d’appel (CAA). 
Sur pourvoi du Smiddev, le Conseil d’État a rendu son arrêt de rejet où il a considéré que le syndicat était "seul à l’origine du vice allégué".
En effet, le Smiddev estimait que la prolongation de la DSP par avenant aurait du faire l’objet d’une nouvelle procédure avec publicité et mise en concurrence. Le Conseil d’État a toutefois jugé que l’initiative du Smiddev de conclure un avenant "était à l’origine du vice lié aux conditions de passation de l’avenant". Dès lors, l’établissement ne pouvait se fonder sur sa propre erreur pour demander la résolution de l’avenant. Le Conseil d’État a donc confirmé le jugement de la CAA qui s’était appuyée sur l’exigence de loyauté des relations contractuelles pour rejeter la demande du syndicat. 

CE, 4 octobre 2019, n°419312

Nemo auditur…en marchés publics, 

Suite à la notification d’un marché, une entreprise avait finalement souhaité se désister et demander l’annulation ou la résiliation du contrat. Elle reprochait au Département des Hauts-de-Seine de ne pas avoir détecté que son offre était anormalement basse car inférieure de 57 % au montant estimé par la collectivité - et de ne pas avoir mené les vérifications requises.
Certes, le Département aurait dû inviter l’entreprise à justifier le niveau trés bas de son prix. Toutefois, la CAA de Versailles refusait l’annulation du marché, considérant l’erreur en question est entièrement imputable à l’entreprise et que « s’étant engagée à réaliser des prestations, selon ses dires à perte, elle a commis une erreur qui ne peut être regardée comme ayant présenté un caractère excusable de nature à justifier la nullité du contrat. »

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