Cour de cassation: Délit de favoritisme pour '' préférence locale ''
Cour de cassation: Délit de favoritisme pour '' préférence locale '' Pour la Cour de Cassation, le délit de favoritisme est constitué lorsqu'un maire attribue le marché par '' préférence locale ''. Dans un arrêt en date du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a fait application de l'article 432-14 du code pénal qui définit le délit de favoritisme comme l e fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». ________________________________________________________________ En l’espèce, après avoir attribué un marché public pour l’impression en noir et blanc du bulletin communal à une entreprise locale dont l’offre était la moins chère, un maire avait par la suite décidé que l’impression s...