Cour de cassation: Délit de favoritisme pour '' préférence locale ''

-

Cour de cassation: Délit de favoritisme pour '' préférence locale ''


Pour la Cour de Cassation, le délit de favoritisme est constitué lorsqu'un maire attribue le marché par '' préférence locale ''.

Dans un arrêt en date du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a fait application de l'article 432-14 du code pénal qui définit le délit de favoritisme comme le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».

________________________________________________________________

En l’espèce, après avoir attribué un marché public pour l’impression en noir et blanc du bulletin communal à une entreprise locale dont l’offre était la moins chère, un maire avait par la suite décidé que l’impression se ferait en couleur. Or pour une telle prestation, l’offre d’une autre entreprise était la moins disante.
________________________________________________________________

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel qui a condamné le maire,

  • en précisant que le maire avait procuré à l’imprimeur local un avantage injustifié ’’ en admettant la réalisation d'une impression en quadrichromie [c’est-à-dire en couleur] […] pour laquelle la société concurrente était moins disante, sans ouvrir une nouvelle procédure d'appel d'offres […] alors que le critère unique de choix non discriminatoire de l'attributaire était celui du prix de la prestation sollicitée ‘’
  • et en ajoutant que le délit de favoritisme peut être relevé tant au stade de la passation que de l'exécution du marché.



Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

MP : Annulation différée de l'article 28 du Code des marchés publics

-
Image
Nombre de personnes ont pu s'émouvoir de la décision du Conseil d'Etat du 10 février 2010 qui a annulé l'article 28 du Code des marchés publics, dans sa version modifiée qui avait fixé le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni concurrence formalisée préalable à 20 000 euros. Or, le Conseil d'Etat n'a fait qu' observer strictement les principes fondamentaux qui régissent la commande publique sans porter une atteinte excessive à la sécurité juridique attendue par les contractants. Rappelons que l'article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, a modifié le seuil des marchés publics à procédure adaptée ( MAPA ) en le faisant passer de 4.000 euros à 20.000 euros. Ce décret a fait l'objet d'une requête en annulation d'un Confrère en tant qu'il modifie l'article 28 du code des marchés publics. Il n'est pas inutile de rappeler, en tan...
Lire la suite

Délégation de services publics: Obligation d'informer les candidats sur les critères de choix des offres

-
Image
Par un avis de publicité du 8 janvier 2009, l'Établissement public du musée et du domaine national de Versailles avait lancé une procédure de passation d'une délégation de service public ayant pour objet la mise en place et la gestion d'un dispositif numérique d'aide à la visite du musée national du château et du domaine national de Versailles . Un concurrent évincé, en l’occurrence la société Antenna Audio, avait saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Versailles estimant que la procédure devait être annulée pour avoir été engagée par l’Etablissement susvisé sans que les candidats aient été informés sur les critères de sélection des offres. Le juge des référés précontractuels a annulé la procédure de passation " à compter de la phase d'envoi aux candidats admis à présenter une offre du document définissant les caractéristiques des prestations, ainsi que les décisions se rapportant à la procédure prises à compter de cette...
Lire la suite

CAA Douai 22.08.2019 : Marché public La mise au point

-
Image
CAA Douai : Marché public        La mise au point ne doit pas remettre en cause une caractéristique substantielle de l'offre initiale et le classement de l'ensemble des offres La commune de Montigny-en-Gohelle a lancé un appel d'offres ouvert pour l’attribution d'un marché public d'une durée de huit ans portant sur l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux. Les soumissionnaires devaient présenter une offre de base, ainsi qu'une offre tenant compte d'une option (installation d'un système de télégestion). Les offres devaient être évaluées sur la base de deux critères, la valeur technique de l'offre, pondérée d'un coefficient de 60 %, et le prix, pondéré d'un coefficient de 40 %. portant sur l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux. Le marché est attribué à la société Dalkia. La société TPF Utilities, classée deuxième, demande l'annulation de ce contrat et la condamnatio...
Lire la suite