Droit des contrats publics. Chroniques et Pratiques

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 a relevé le seuil de dispense des formalités de publicité et de mise en concurrence de 4000 € à 15 000 €. Selon décision en date du 16 mai 2013, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation du décret susvisé déposée par un député. Le requérant avait développé une curieuse argumentation consistant à dire que le décret était en contradiction avec la loi du 29 mars 2012 intervenue postérieurement ( votée par sa majorité ) alors qu’elle ne faisait qu’en confirmer les termes. Ce que le Conseil d’Etat avait fini par considérer tout en refusant d’examiner le second moyen tiré de l’illégalité de la note explicative ultérieure de Bercy. Rappelons que: selon l'article 28 du code des marchés publics modifié par le décret du 9 décembre 2011: " - Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euro...

Le décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013 pris en application de la loi "Dadue 1" du 28 janvier 2013 est entré en vigueur le 1er mai 2013. Il convient d'en retenir 4 principales dispositions: 1° Il ne concerne que les créances nées d’un contrat signé depuis le 16 mars 2013 et dont le délai de paiement commence à courir à compter du 1er mai 2013. 2° Les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et au code des marchés publics doivent respecter un même délai maximum de paiement de leurs cocontractants. Le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou par le maître d’oeuvre ou toute personne habilitée à cet effet. Les seules dérogations concernent les établissements publics de santé et de santé des armées (50 jours) et les entreprises publiques (60 jours). Sanction : le non respect de ce délai ouvre droit au prestataire au versement d’intérêts mo...