Droit des contrats publics. Chroniques et Pratiques

CE 04.10.2019 DSP  Nemo auditur propriam turpitudinem allegans   Résolution d’un avenant ( non ) Une délégation de service public (DSP) portant sur l’exploitation du centre d’enfouissement des déchets non dangereux, avait été conclue par le Syndicat mixte du développement durable de l’Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (Smiddev) avec la Société moderne d’assainissement et de nettoyage (SMA) pour une durée initiale de six ans prolongée par deux avenants de trois ans chacun. Le tribunal administratif (TA) de Toulon a annulé la délibération du Smiddev approuvant la signature du dernier avenant conclu en 2009. Puis, saisi d’une demande de résolution de cet avenant par le Smiddev, le TA a rendu une décision de rejet confirmée par la cour administrative d’appel (CAA).  Sur pourvoi du Smiddev, le Conseil d’État a rendu son arrêt de rejet où il a considéré que le syndicat était "seul à l’origine du vice allégué". En effet, le Smiddev estim

CAA Douai : Marché public        La mise au point ne doit pas remettre en cause une caractéristique substantielle de l'offre initiale et le classement de l'ensemble des offres La commune de Montigny-en-Gohelle a lancé un appel d'offres ouvert pour l’attribution d'un marché public d'une durée de huit ans portant sur l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux. Les soumissionnaires devaient présenter une offre de base, ainsi qu'une offre tenant compte d'une option (installation d'un système de télégestion). Les offres devaient être évaluées sur la base de deux critères, la valeur technique de l'offre, pondérée d'un coefficient de 60 %, et le prix, pondéré d'un coefficient de 40 %. portant sur l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux. Le marché est attribué à la société Dalkia. La société TPF Utilities, classée deuxième, demande l'annulation de ce contrat et la condamnatio

Comment prendre en compte le bilan carbone dans les procédures d’attribution des marchés? ______________ Le ministre de la transition écologique et solidaire apporte des précisions dans une réponse ministérielle du 27 août 2019. En rappelant que l’introduction des critères environnementaux dans les marchés publics est facilitée par les textes, le ministre vise le 2° de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique qui prévoit que, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur peut se fonder ’’ sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ‘’  . Néanmoins, le ministre craint que l’acheteur s’expose à retenir un critère discriminatoire en limitant la recevabilité des offres aux candidats locaux ou proches du

Conseil d'Etat: DSP de transport maritime Corse-continent L e 8 août 2018, la collectivité de Corse a lancé la procédure de passation d'une nouvelle convention de délégation de service public de transport maritime entre la Corse et le continent pour une durée de quinze mois. Cette procédure a fait l'objet d'un allotissement en cinq lots correspondant à chacune des liaisons maritimes entre le port de Marseille et les ports d'Ajaccio, de Bastia, de Porto-Vecchio, de Propriano et de l’Ile-Rousse. Seules deux des trois compagnies ayant déposé leur candidature dans le délai imparti, la société La Méridionale et la société Corsica Linea, ont été déclarées recevables. Après avoir demandé à la société La Méridionale d'apporter des compléments d'information sur ses offres, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse a décidé, le 13 février 2019, de ne pas admettre cette société à la négociation pour le lot n° 1 et pour le lot n° 4. Cette s

Toulouse La Viguerie 2018 Crédits Photo J. Rasoaveloson CAA DOUAI 20.06.2019 : Contrat de PPP déclaré nul faute de complexité objectivement justifiée ‘‘La possibilité pour une personne morale de droit public de confier à une personne privée, dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, la mission globale définie par les dispositions de l'article L. 1414-1 du CGCT, rémunérée, le cas échéant en fonction de la réalisation d'objectifs de performance, au moyen de paiements effectués durant toute la durée du contrat, est subordonnée à la condition que le projet présente soit un caractère de complexité tel que la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, soit un caractère d’urgence. () la seule référence à la complexité qui résulterait de la multiplicité des travaux et prestations envisagés et de l

Metropolitan Museum NY 2009 Crédits Photo J. Rasoaveloson CAA Douai du 31.07.2019: DGD Contestation de responsabilité et de pénalités de retard La métropole Rouen Normandie, a confié à la société Normandie Alu la réalisation du lot n° 4 du marché de construction d'un équipement culturel jeune public. Pendant les travaux, des actes de vandalisme ont notamment visé les vitrages posés par la société Normandie Alu. Après réception sous réserves des travaux, la SARL Normandie Alu a notifié un projet de décompte final qui comportait des montants liés au remplacement des vitrages vandalisés. Le maître d'ouvrage lui a notifié en réponse le décompte général en supprimant les sommes liées au remplacement des vitrages vandalisés et en lui appliquant des pénalités de retard. La SARL Normandie Alu a adressé un mémoire en réclamation à la métropole Rouen Normandie, que cette dernière a rejeté. La SARL Normandie Alu a saisi le tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa r

Le recours « Béziers I » ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat Selon arrêt rendu en date du 1er juillet 2019, le Conseil d’État a jugé que le recours « Béziers I » pouvait être exercé par les parties pendant toute la durée d’exécution du contrat. CE, sect., 1 er juill. 2019, n° 412243  Rappelons avant tout qu’en exerçant le recours dit « Béziers I » les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux afin de contester la validité du contrat qui les lie ( CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne de Béziers ). La Haute juridiction a été amenée à préciser dans cette dernière décision les conditions d’exercice de ce recours en affirmant que cette action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties pendant toute la durée d’exécution de celui-ci. En l’espèce, une association avait conclu avec le conseil général d’une collectivité territoriale une convention ayant pour objet le transfert à ce